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13 septembre 2008Sur le prcinipe contenu dans la loi : l interdiction de fumer s applique aux lieux e0 usage collectifs qui sont ferme9s et couverts et accueillent du public, et la modification de l entite9 juridique ne peut, e0 elle seule, entrainer modification ni de la notion d usage collectif ni de celle d accueil du public telle que de9finie e0 l article 123-2 du code de la construction et de l habitation. La de9nomination et le statut juridique de l e9tablissement ne doivent donc pas eatre confondus avec l activite9 et le lieu oc3b9 se de9roule cette activite9. Une association peut re9unir ses membres ou se de9velopper dans un lieu, mais l interdiction de fumer sera, elle, e9tablie en fonction de l activite9 et du lieu et non de son statut juridique.Sur la notion de lieu de travail : L interdiction de fumer s applique e0 tous les lieux de travail sans exception, or, le lieu ou s exerce l activite9 d un exploitant individuel sans salarie9s constitue e9galement son lieu de travail.Sur la porte9e de l article 5 du de9cret du 15 novembre 2006 confirme9 par la circulaire du 29 novembre : L article 5 du de9cret de9signe, de manie8re explicite, tous les e9tablissements dans lesquels l interdiction pre9vue e0 son article 1 ne s appliquera qu e0 dater du 1er janvier 2008. Il s agit des c2ab de9bits permanents de boissons e0 consommer sur place, casinos, cercles de jeu, de9bits de tabac, discothe8ques, hf4tels et restaurants. c2bb.Il n est fait aucune diffe9rence entre ceux qui, parmi eux, sont prive9s, publics ou associatifs car tous accueillent du public et tous sont des lieux de travail.Conclusions : L ide9e d utiliser le statut associatif pour ge9rer un e9tablissement commercial se heurte e0 trop d impossibilite9s pour eatre re9alisable dans le secteur des lieux dits de convivialite9.